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M-35.1, r. 163.2 - Règlement sur la production et la mise en marché du lait de chèvre

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Un producteur doit signer des contrats d’approvisionnement avec des acheteurs pour tout le lait produit, sauf celui qu’il transforme lui-même.
Une copie de ces contrats d’approvisionnement signés doit être transmise annuellement aux Producteurs de lait de chèvre du Québec au plus tard le 15 décembre.
Décision 12096, a. 9.
En vig.: 2021-11-10
9. Un producteur doit signer des contrats d’approvisionnement avec des acheteurs pour tout le lait produit, sauf celui qu’il transforme lui-même.
Une copie de ces contrats d’approvisionnement signés doit être transmise annuellement aux Producteurs de lait de chèvre du Québec au plus tard le 15 décembre.
Décision 12096, a. 9.
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